Quand Effectuer la Visite Avant la Signature ?

Visite ou État des Lieux ?

La visite finale doit idéalement se dérouler juste avant la signature de l'acte de vente définitif. Cette visite se situe entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique. Elle constitue une étape essentielle pour l'acheteur afin de s'assurer que le bien n'a pas subi de détérioration ou de modifications importantes depuis la dernière visite. Bien que cette visite soit cruciale, l'acheteur n'est pas limité à une seule inspection et peut demander plusieurs visites si nécessaire.

Il est important de préciser que la visite avant la signature ne constitue pas un véritable état des lieux, contrairement à ce qui est effectué lors d'une fin de bail locatif. Il s'agit plutôt d'une « visite de vérification » ou « visite de courtoisie », visant à s'assurer que le bien est dans l'état prévu lors du compromis de vente. À ce titre, il n'existe pas de formulaire standardisé pour cette visite dans le cadre d'une transaction immobilière.

Peut-on Être Accompagné par un Professionnel ?

Pourquoi une Visite Préliminaire est-elle Cruciale ?

Il est tout à fait possible, et parfois recommandé, d'être accompagné par un professionnel lors de cette visite, à condition que le vendeur donne son accord. Un artisan, un architecte, ou tout autre expert peut vous assister pour évaluer l'état du bien, surtout si vous envisagez des travaux dès l'acquisition. Cette assistance peut être précieuse pour identifier des éventuelles anomalies ou préparer des devis de travaux.

La visite préliminaire, également appelée « visite de courtoisie », vous permet de vérifier plusieurs points avant de signer l'acte authentique chez le notaire :

- L'occupation du bien et des annexes : Assurez-vous que le bien est libre de toute occupation et que les annexes (cave, parking, etc.) sont disponibles. Cela inclut de vérifier que des occupants indésirables n'ont pas pris possession des lieux (Squatteurs, locataires non déclarés..)
- La présence de sinistres : Recherchez des défauts ou des sinistres survenus après la signature du compromis, comme des dégâts des eaux, des fissures ou des traces d'humidité.
- La présence des équipements : Vérifiez que tous les équipements mentionnés dans le compromis de vente sont toujours présents et en bon état (appareils électroménagers, radiateurs, chaudière, etc.).
- Le relevé des compteurs : Profitez de cette visite pour effectuer les relevés des compteurs (électricité, gaz, eau), facilitant ainsi la transition des contrats d'énergie.
- Vérification d'altérations : Cette visite permet de constater toute altération, qu'elle soit volontaire ou involontaire, afin de demander des réparations ou une compensation avant la signature.

Que Faire en Cas de Refus de Visite par le Vendeur ?

Et si des Anomalies sont Détectées ?

Bien que le vendeur ne soit pas légalement obligé d'accepter une visite avant la signature, un refus de sa part peut être perçu comme suspect. Dans ce cas, il est recommandé d'en informer immédiatement le notaire et de demander à reporter la signature jusqu'à ce qu'une visite puisse être effectuée. Si cela n'est pas possible, une réserve peut être inscrite à l'acte de vente, permettant de séquestrer une partie du prix de vente jusqu'à la résolution des éventuelles anomalies.

Si des anomalies sont découvertes lors de la visite, il est essentiel de les documenter (photos, vidéos) et d'en informer le notaire sans délai. Le vendeur est alors tenu de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation. Plusieurs options s'offrent à l'acheteur :
- Réparations par le vendeur : Si les dommages sont réparables, le vendeur peut être amené à effectuer les travaux avant la signature.
- Réduction du prix d'achat : Si les réparations ne sont pas possibles avant la signature, une réduction du prix d'achat peut être négociée.
- Séquestre du prix de vente : Une partie du prix peut être séquestrée par le notaire jusqu'à la résolution des anomalies.
En cas de manquement grave au devoir de conservation de la part du vendeur, l'acheteur peut même refuser de signer l'acte de vente.
L’accompagnement par un professionnel de l’immobilier dans ce genre de situation est souvent un grand avantage pour ne pas perdre la bonne entente entre les parties, trouver un compromis raisonnable et mener la vente à son terme en trouvant des solutions viables.