Nos honoraires

Les honoraires de location des locaux d’habitation, nus ou meublés, sont soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le montant TTC* imputé au locataire entrant ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er août 2014.

Suivant l'article S de la loi du 6 juillet 1989 par la loi «ALUR » du 24 mars 2014: Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année article 5 de la loi ° 89

• -462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86
• -1290 du 23 décembre 1986 et décret n° 2014
• -890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier).

Commercialisation, réalisation des visites, constitution du dossier et rédaction du bail : 8€TTC*/m²

Location de locaux professionnels et bureaux : 20% TTC* du loyer annuel HT pour la mise en location et établissement de l'état des lieux d'entrée

La réalisation de l'état des lieux d'entrée/sortie : 3€TTC*/m²

Nos honoraires de vente sont de 5% +3000€TTC*

*TVA : 20%

Dernière révision : 28 juillet 2023