Agence Valoir Immobilier

LOCATION - Quels documents un propriétaire peut-il légalement demander ?

Lorsque vous cherchez une location, la première étape essentielle est de préparer un dossier de location. Un peu comme un CV pour une recherche d'emploi, un dossier de location bien préparé est indispensable avant de vous lancer. Ce dossier permet au propriétaire de vérifier votre identité et votre capacité à payer le loyer régulièrement. Mais savez-vous réellement quels documents sont interdits ?

Quels documents un propriétaire peut-il demander légalement ?

Lesquels ne peut-il pas vous demander ?

En matière de location, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe précisément la liste des documents que le propriétaire est en droit de demander. Pour les salariés, il s'agit généralement de :
- un contrat de travail ;
- les trois dernières fiches de paie ;
- le dernier avis d'imposition ;
- une pièce d'identité ;
- quittance de loyer.
Cette liste peut être adaptée selon votre situation, notamment si vous êtes étudiant, fonctionnaire ou indépendant. Par exemple, un étudiant pourra fournir un certificat de scolarité et un justificatif de bourse, tandis qu'un indépendant présentera les bilans de son entreprise.
Le même décret régit également les documents que la caution solidaire doit fournir, souvent les mêmes que ceux demandés au locataire.

Quels documents un propriétaire peut-il demander légalement ?

En matière de location, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe précisément la liste des documents que le propriétaire est en droit de demander. Pour les salariés, il s'agit généralement de :
- un contrat de travail ;
- les trois dernières fiches de paie ;
- le dernier avis d'imposition ;
- une pièce d'identité ;
- quittance de loyer.
Cette liste peut être adaptée selon votre situation, notamment si vous êtes étudiant, fonctionnaire ou indépendant. Par exemple, un étudiant pourra fournir un certificat de scolarité et un justificatif de bourse, tandis qu'un indépendant présentera les bilans de son entreprise.
Le même décret régit également les documents que la caution solidaire doit fournir, souvent les mêmes que ceux demandés au locataire.

Quels sont les documents interdits ?

Que faire si le propriétaire demande un document interdit ?

Certains documents ne peuvent jamais être demandés par le propriétaire, car ils touchent à votre vie privée. Par exemple, le relevé d'identité bancaire (RIB), la carte Vitale, le casier judiciaire ou encore les relevés de compte sont strictement interdits.

La loi prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € en cas de demande abusive de documents par le propriétaire. Cette sanction, décidée par le Préfet, peut être sollicitée par le locataire. Cependant, en pratique, cette procédure est rarement utilisée, les locataires préférant généralement se concentrer sur leur recherche de logement.

Quels sont les documents interdits ?

Certains documents ne peuvent jamais être demandés par le propriétaire, car ils touchent à votre vie privée. Par exemple, le relevé d'identité bancaire (RIB), la carte Vitale, le casier judiciaire ou encore les relevés de compte sont strictement interdits.

La loi prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € en cas de demande abusive de documents par le propriétaire. Cette sanction, décidée par le Préfet, peut être sollicitée par le locataire. Cependant, en pratique, cette procédure est rarement utilisée, les locataires préférant généralement se concentrer sur leur recherche de logement.

Conclusion

Ainsi, connaître les documents autorisés et interdits vous permet de protéger vos droits tout en présentant un dossier solide pour maximiser vos chances de trouver rapidement une location.