Nos honoraires

Cadre légal

Les honoraires de location des locaux d’habitation, nus ou meublés, sont soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le montant TTC imputé au locataire entrant ne peut excéder celui imputé au bailleur et doit respecter les plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er août 2014.

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, les honoraires imputés au locataire demeurent :

  • inférieurs ou égaux à ceux imputés au bailleur,

  • plafonnés par mètre carré de surface habitable,

  • révisés chaque année selon l’article 5 de la loi n°89-462.

Honoraires de location

Locaux professionnels et bureaux

Honoraires de vente

Informations légales

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